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– Quelle est la différence entre le statut d’auto-entrepreneur et celui du portage salarial ?

La principale différence entre ces deux statuts est juridique.

L’auto-entreprise est une structure permettant d’exercer une activité (commerciale, artisanale ou libérale) indépendante.

Le portage salarial quant à lui, est défini par le Code du Travail, et permet d’exercer une activité professionnelle « salariée », au sein d’une société de portage.

 – Quels sont les avantages et les inconvénients du portage salarial ?

Le portage salarial permet donc de bénéficier des avantages du statut salarié, notamment concernant les allocations chômage et les droits de formation.

Le portage bénéfice également d’un accompagnement dans son activité par la société de portage, tout en gardant l’autonomie dans la gestion de la relation client.

Le principal inconvénient résidera quand le salarié souhaitera se lancer tout seul. La question de la forme juridique se posera alors en entier.

– Comment se passe la facturation en portage ?

La facturation est éditée au nom de la société de portage elle-même

– Peut-on déduire des frais professionnels, des frais kilométriques ?

Contrairement au statut d’auto-entreprise, le portage salarial permet la déduction de frais professionnels.

Soit ces derniers sont directement facturés au client (frais de mission), soit ils sont considérés comme des frais de fonctionnement non soumis à charges salariales ni à l’IR. 

Ces notes de frais de fonctionnement peuvent donc permettre d’augmenter significativement la rémunération globale nette.

– A quel salaire s’attendre?

Tout dépendra de votre contrat de travail, du chiffre d’affaires dégagé, des frais de gestion prélevés et de vos frais professionnels.

Toutefois le salaire conventionnel minimum brut est de 70% du plafond mensuel de la sécurité sociale, pour un salarié ayant moins de 3 ans d’expérience, soit 2.397 €uros.

Il passe à 75% pour ceux ayant plus de 3 ans, soit 2.568 €uros bruts.

– Comment choisir sa société de portage salarial ?

Tout dépendra du secteur d’activité choisi, mais les principaux critère à retenir, sont la capacité financière, les services et avantages proposés (administratifs, formations, assistances juridiques, etc…) et son ancienneté et niveau d’expérience dans le marché de l’emploi.

LE DEUXIEME CONFINEMENT : RETOUR DU TELETRAVAIL

Les nouvelles règles en entreprise, le dépistage et le protocole sanitaire renforcé –  

Un nouveau confinement a été mis en place sur l’ensemble du territoire national depuis le 29 octobre 2020 minuit et avec lui, le retour d’anciennes pratiques telles que l’attestation dérogatoire de déplacement, et le télétravail.

Le télétravail est une obligation pour les travailleurs, salariés ou indépendants, s’ils peuvent exercer leur activité à distance.

A défaut, ils pourront se rendre une partie de leur temps de travail, ou pour la totalité sur le lieu de travail, dans le respect des règles définies par le protocole national sanitaire.

Ce dernier appliqué depuis le 1^er septembre 2020 a été actualisé au 29 octobre 2020, et disponible sur site du gouvernement.

Ce protocole mis à jour ne prévoit plus de dérogation au port du masque pour les salariés travaillant dans des lieux collectifs clos. Dans de tels lieux, le port du masque doit donc être systématique sans aucune possibilité de le retirer, même ponctuellement.

L’employeur doit également informer les salariés de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail, le but étant de faciliter le suivi des cas contacts.

Les réunions en audio ou visioconférence, doivent constituer la règle et les réunions en « présentiel » l’exception.

Enfin pour le dépistage, dans sa version antérieure, le protocole sanitaire évoquait simplement la possibilité pour les entreprises de mener des campagnes de dépistage sur décision des autorités sanitaires.

Cette position a sensiblement évolué.

S’agissant des tests sérologiques, il n’y a pas de changement : pas de campagne de tests sérologiques par les entreprises.

En revanche, le protocole sanitaire considère désormais que les employeurs peuvent engager des actions de dépistage, mais sur la base du volontariat et uniquement en mettant en œuvre des « tests rapides », comme les tests « antigéniques ».

Existe-t-il des sanctions pour les entreprises qui refuseraient de faire du télétravail ?

Le Code du travail imposant à l’employeur une obligation de protection de ses salariés, et le télétravail étant dans ce contexte sanitaire, un moyen de respecter cette obligation, il s’exposera en cas de non-respect de cette obligation, à des sanctions civiles et pénales, en cas de poursuites judiciaires.

Me Richard THIBAUD